Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 5 - Règles de régie interne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Article 21
Versions de la disposition
21. Pour garantir une cohérence institutionnelle, les régisseurs peuvent soumettre des éléments d’une affaire qu’ils ont entendue à la discussion de leurs collègues; ils demeurent cependant responsables de la décision qui en découle.
